consigner dans un procès-verbal

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• procès-verbal — procès verbal, aux [ prɔsɛvɛrbal, o ] n. m. • v. 1290; de procès et verbal 1 ♦ Acte dressé par une autorité compétente, et qui constate un fait entraînant des conséquences juridiques. Procès verbal du juge, du notaire, de l huissier (⇒ constat) …   Encyclopédie Universelle

• consigner — [ kɔ̃siɲe ] v. tr. <conjug. : 1> • 1345 « délimiter »; lat. consignare « sceller » 1 ♦ (1402) Remettre en dépôt, en garantie (une somme, un objet). ⇒ 1. déposer. Consigner une somme d argent, des valeurs au greffe, à la caisse des dépôts.… …   Encyclopédie Universelle

• CONSIGNER — v. a. Déposer une somme entre les mains de quelqu un, pour qu elle soit délivrée en temps et lieu à qui il appartiendra. Consigner de l argent au greffe, chez un notaire, etc. Si vous ne voulez pas recevoir votre argent, je le consignerai. Il est …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• consigner — (kon si gné) v. a. 1°   Déposer une somme en garantie, ou pour qu elle soit délivrée en temps opportun. Consigner de l argent, une somme. •   Un dépôt que l on consigne entre tes mains, BOSSUET I, Pâq. 2. •   Caretti le guérit parfaitement [M. de …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• CONSIGNER — v. tr. Déposer une somme entre les mains de quelqu’un, pour qu’elle soit délivrée en temps et lieu à qui il appartiendra. Consigner de l’argent au greffe, chez un notaire, etc. En termes de Commerce maritime, il signifie Adresser à un… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• enquête — [ ɑ̃kɛt ] n. f. • enqueste déb. XIIIe; lat. pop. °inquæsita, class. inquisita, p. p. subst. au fém. de inquirere « rechercher » 1 ♦ Mesure d instruction permettant au juge de recevoir des tiers des déclarations de nature à l éclairer sur les… …   Encyclopédie Universelle

• citer — [ site ] v. tr. <conjug. : 1> • mil. XIIIe; lat. citare « convoquer en justice » 1 ♦ Sommer (qqn) à comparaître en justice. ⇒ ajourner, appeler (en justice), assigner, convoquer, intimer, traduire (en justice). Citer un témoin. 2 ♦… …   Encyclopédie Universelle

• op.\ cit. — citer [ site ] v. tr. <conjug. : 1> • mil. XIIIe; lat. citare « convoquer en justice » 1 ♦ Sommer (qqn) à comparaître en justice. ⇒ ajourner, appeler (en justice), assigner, convoquer, intimer, traduire (en justice). Citer un témoin. 2 ♦… …   Encyclopédie Universelle

• relater — [ r(ə)late ] v. tr. <conjug. : 1> • 1342; du lat. relatum, supin de referre « rapporter » 1 ♦ Littér. Raconter d une manière précise et détaillée. ⇒ conter, narrer, rapporter, retracer. Les chroniqueurs relatent que... Il « est en train de… …   Encyclopédie Universelle

• constater — [ kɔ̃state ] v. tr. <conjug. : 1> • 1726; lat. constat « il est certain »; de constare 1 ♦ Établir par expérience directe la vérité, la réalité de; se rendre compte de. ⇒ apercevoir, enregistrer, éprouver, établir, noter, observer,… …   Encyclopédie Universelle

• Émeutes de décembre 1790 à Aix-en-Provence — Les émeutes de décembre 1790 à Aix en Provence sont un mouvement insurrectionnel provoqué par l affrontement de plusieurs clubs patriotiques avec des sociétés monarchiques au début de la Révolution française. Durant plusieurs jours, la ville d… …   Wikipédia en Français